Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et acceptation

Noterz (noterz.app) est un service en ligne édité par Teddy Verneuil, entrepreneur individuel (voir les mentions légales), ci-après « Noterz ». Il permet à un vidéaste d'envoyer un film à ses clients, de recueillir leurs retours plan par plan, d'en tirer un plan de montage, d'exporter des marqueurs vers son logiciel de montage et de faire signer la version finale.

Ces conditions s'appliquent à toute personne qui crée un espace ou en devient membre, ci-après « vous ». Créer un espace, s'y connecter ou souscrire un abonnement vaut acceptation de ces conditions, de la politique de confidentialité et de l'accord de traitement des données de la partie 12. Elles priment sur vos propres conditions d'achat, sauf accord écrit signé par Noterz.

2. Un service pour les professionnels

Noterz s'adresse aux professionnels : vidéastes, monteurs, studios, agences et toute personne qui l'utilise pour son activité professionnelle. En ouvrant un espace, vous déclarez agir à ce titre. Les dispositions du code de la consommation propres aux consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent donc pas.

Pendant la bêta privée, l'accès se fait sur invitation, et certaines fonctions peuvent changer ou disparaître.

3. Espace, membres et connexion

• Un espace appartient à la personne qui le crée, son propriétaire. Il peut nommer des administrateurs, qui gèrent avec lui l'offre, la marque, les clients et les membres. Seul le propriétaire peut supprimer l'espace.
• La connexion se fait par un code ou un lien envoyé par mail, ou par votre compte Google. Gardez l'accès à votre boîte mail pour vous, et prévenez Noterz sans attendre de tout usage que vous n'avez pas autorisé.
• Vous répondez de l'usage que font de l'espace les membres que vous y invitez.

4. Vos contenus

• Vos films, vos fichiers, votre marque et les retours de vos clients restent à vous. Vous accordez à Noterz le seul droit de les héberger, de les encoder, de les analyser et de les afficher dans la mesure nécessaire pour vous rendre le service, pendant leur durée de conservation.
• Vous garantissez détenir les droits sur ce que vous déposez, et avoir obtenu les accords nécessaires des personnes qui apparaissent dans vos films.
• Noterz n'utilise vos contenus ni pour de la publicité, ni pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle.
• Tout contenu illicite est interdit, notamment s'il porte atteinte aux droits d'autrui, à la dignité humaine ou à la protection des mineurs. Un contenu manifestement illicite signalé à contact@noterz.app est retiré promptement, et l'espace concerné peut être suspendu.

5. L'intelligence artificielle

• À la clôture d'un round, un modèle de langage regroupe les retours de vos clients en tâches par plan et peut proposer des questions à leur poser. Il ne voit pas la vidéo, ne modifie jamais le texte d'origine d'un retour et ne touche pas à votre montage.
• Le plan de montage est une aide et peut contenir des erreurs. Vous relisez les tâches et restez seul juge de ce que vous faites du film et de ce que vous livrez à votre client.

6. Offres et prix

• Découverte : gratuite, sans carte bancaire ni limite de durée, avec un projet en cours à la fois et 5 Go de stockage.
• Solo : 19 € par mois ou 190 € par an. Studio : 39 € par mois ou 390 € par an. Prix TVA comprise.
• Les limites de chaque offre (projets en cours, stockage, taille et durée d'un fichier) sont celles de la page Offres de l'application au moment de la souscription.
• La vente passe par Sold through Link, LLC, société du groupe Stripe, qui agit comme marchand officiel : elle calcule, collecte et reverse la TVA due selon votre pays et votre statut, et vous adresse reçus et factures. Noterz, en franchise en base de TVA, ne facture pas de TVA lui-même.
• Noterz peut changer ses prix. Un nouveau prix s'applique à un abonnement en cours à son renouvellement suivant, après un mail d'information envoyé au moins 30 jours avant ; vous pouvez résilier d'ici là.

7. Paiement, renouvellement et factures

• Le paiement se fait par carte ou portefeuille de paiement (Apple Pay, Google Pay, Link) sur la page de paiement de Stripe, à la souscription puis à chaque échéance. Noterz ne voit ni ne garde vos moyens de paiement. Le relevé bancaire porte la mention LINK.COM*.
• L'abonnement se renouvelle automatiquement pour la même durée, mois ou année, jusqu'à sa résiliation.
• Link vous envoie par mail un reçu et une facture à chaque paiement ; vous les retrouvez aussi dans « Gérer mon abonnement », sur la page Offres, et sur link.com. Link répond aux questions sur un paiement et peut, dans certains cas, rembourser un paiement dans les 60 jours.
• Un changement d'offre ou de période en cours d'abonnement est calculé au prorata.
• Si un paiement échoue, de nouvelles tentatives ont lieu pendant quelques jours. Faute de paiement, l'abonnement prend fin et l'espace revient en Découverte : vos projets restent, seules les créations sont limitées.
• Toute somme impayée à son échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois l'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (code de commerce, articles L441-10 et D441-5). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

8. Résiliation et suppression

• Vous résiliez à tout moment depuis « Gérer mon abonnement », sur la page Offres, ou depuis link.com. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, qui n'est pas remboursée, sauf décision de Link dans les 60 jours ; l'espace revient alors en Découverte.
• Vous pouvez supprimer un projet, ou l'espace entier une fois l'abonnement résilié. Ce qui est supprimé reste 7 jours dans la corbeille, où vous pouvez le restaurer, puis est effacé entièrement.
• Noterz peut suspendre ou fermer un espace en cas de manquement grave à ces conditions (contenu illicite, fraude, atteinte à la sécurité du service ou impayé), après vous en avoir prévenu par mail, sauf urgence.
• Si Noterz arrête le service, vous êtes prévenu au moins 60 jours avant, pour récupérer vos films et vos exports, et la part d'abonnement payée au-delà de la date d'arrêt vous est remboursée.

9. Conservation des films

Noterz n'est pas un service d'archivage. Les films sont supprimés automatiquement : la version validée et son lien de téléchargement 90 jours après la signature, les versions précédentes après 30 jours, et toute version d'un projet resté 180 jours sans activité. Un mail vous prévient 7 jours avant, et vous pouvez prolonger. Gardez vos fichiers d'origine et vos exports de votre côté.

10. Disponibilité et responsabilité

• Noterz fait le nécessaire pour que le service fonctionne et que vos données soient protégées, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ni l'absence d'erreur. Le service dépend de prestataires techniques (hébergement, diffusion des vidéos, mails, paiement) et de votre connexion.
• Les exports de marqueurs visent les versions de Premiere Pro, DaVinci Resolve et Final Cut Pro disponibles à leur date ; l'export vers Final Cut Pro est en bêta. Une nouvelle version de ces logiciels peut en changer le comportement.
• Noterz ne répond que des dommages directs et prévisibles causés par un manquement prouvé à ses obligations. Sa responsabilité totale est limitée aux sommes que vous avez payées au cours des douze mois précédant le fait qui l'engage. Elle n'est pas engagée pour les dommages indirects, notamment une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données dont vous n'avez pas gardé de copie. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.
• Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

11. Propriété de Noterz

Le nom Noterz, son logo, ses écrans, ses textes et son code restent la propriété de leur auteur. Vous recevez un droit d'utilisation non exclusif et non transférable, pour la durée de votre usage. Il est interdit de copier le service, de le décompiler, d'en revendre l'accès, de contourner ses limites ou d'en tester la sécurité sans accord écrit ; une faille découverte de bonne foi peut être signalée à contact@noterz.app.

12. Données de vos clients : accord de traitement

Pour les données des personnes que vous invitez à relire un film et de vos clients enregistrés dans l'espace, vous êtes responsable du traitement et Noterz agit comme sous-traitant, pour votre compte. Les clauses suivantes forment l'accord de traitement des données prévu par l'article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD).

• Objet et durée : recueillir et organiser les retours sur vos films, pendant votre usage du service et jusqu'à l'effacement des données.
• Nature et finalités : hébergement, affichage, regroupement des retours par l'intelligence artificielle, envoi des mails de la relecture, exports et bon pour livraison.
• Personnes concernées : vos clients et relecteurs, les membres de votre espace. Données : prénom, nom et adresse mail s'ils sont donnés, retours (texte, type, importance, moment du film), dessins et captures, notes vocales, réponses, préférences de mail, type d'appareil et dates de passage ; pour la signature du bon pour livraison, prénom, nom, adresse IP et navigateur.
• Instructions : Noterz ne traite ces données que sur vos instructions, que forment ces conditions et vos réglages dans l'application, et vous prévient si une instruction lui paraît contraire à la loi.
• Confidentialité : seul l'éditeur accède à ces données, sous obligation de confidentialité, et seulement quand c'est nécessaire (assistance que vous demandez, sécurité, obligation légale).
• Sécurité : chiffrement des échanges, cloisonnement des espaces par des règles d'accès dans la base, jetons de lien conservés sous forme d'empreinte, liens vers les médias signés et de courte durée, limites contre les abus, sauvegardes et revue de sécurité.
• Sous-traitants ultérieurs : vous autorisez les prestataires listés dans la politique de confidentialité. Noterz vous prévient par mail de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours avant ; vous pouvez vous y opposer pour un motif lié à la protection des données en résiliant. Noterz leur impose des obligations équivalentes et reste responsable envers vous.
• Transferts hors de l'Union européenne : uniquement vers ces prestataires, avec les garanties décrites dans la politique de confidentialité.
• Assistance : Noterz vous aide à répondre aux demandes des personnes (l'application exporte toutes les données d'un relecteur ; pour effacer celles d'une personne sans supprimer le projet, écrivez à contact@noterz.app), à assurer la sécurité, à notifier une violation et à mener une analyse d'impact si elle est nécessaire.
• Violation de données : Noterz vous prévient sans délai, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, avec les informations disponibles.
• Fin du traitement : un projet ou un espace supprimé est effacé au bout de 7 jours de corbeille, puis des sauvegardes à leur expiration. Avant de supprimer, vous pouvez exporter le plan de montage, les retours et les données de chaque relecteur.
• Contrôle : Noterz vous fournit les informations nécessaires pour vérifier le respect de ces obligations et répond à vos questions écrites. Un audit peut être mené à vos frais, au plus une fois par an, avec un préavis de 30 jours et un engagement de confidentialité.
• Vos engagements : disposer d'une base légale pour inviter vos clients, ne déposer que les données utiles à la relecture et répondre aux demandes qu'ils vous adressent. Le lien de relecture leur présente la politique de confidentialité de Noterz.

13. Les personnes qui relisent un film

• Un relecteur n'a ni compte ni contrat avec Noterz. Il ne paie jamais et ne reçoit aucune sollicitation commerciale de Noterz. Le lien lui est confié par le vidéaste, qui reste son interlocuteur.
• Il s'engage à ne déposer que des retours licites, et à ne pas diffuser le film ni le lien en dehors de ce que prévoit le vidéaste.
• Il ne reçoit que les mails liés à la relecture, et peut s'en désinscrire depuis chacun d'eux.

14. Modification des conditions

Noterz peut modifier ces conditions. Un changement important vous est annoncé par mail au moins 30 jours avant d'entrer en vigueur ; continuer d'utiliser le service ensuite vaut acceptation, et vous pouvez résilier avant. La date en tête de page indique la version en vigueur.

15. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, écrivez d'abord à contact@noterz.app pour chercher une solution amiable. À défaut d'accord dans les 30 jours, le litige est porté devant les tribunaux français compétents.